Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

qui délivrent des titres de transports par route ou voie ferrée pour le compte d'autres transporteurs ou qui fournissent les prestations mentionnées à l'article 1er à l'occasion de voyages effectués avec

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.

relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national

Ferme

Kokott, présentées le 14 février 2019.

Pikamäe, présentées le 22 février 2024.###

Pikamäe, présentées le 29 février 2024.###

Richard de la Tour, présentées le 27 février 2025.###

Rantos, présentées le 27 février 2025.###

Rantos, présentées le 6 février 2025.###

Brkan, présentées le 25 février 2026.###

2000 ; qu'en conséquence, l'appel formé le 16 février 2000 par la partie civile devait être déclaré recevable (sic) ; que la partie civile fait valoir que la seule notification à prendre en considération

Seul est recevable le pourvoi n° 17/2021 formé le 22 février 2021 par l'intermédiaire de son avocat.

pris en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée prévue par le décret du 28 février

2000 reçue le 2 février 2000, la société Caillau a convoqué Mme Z... à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour le 7 février suivant ; que Mme Z... s'est alors portée candidate aux élections