peut intervenir dès le début de la garde à vue, l'on voit mal en quoi, dans la même logique, un retard d'une heure dans la mise en uvre du droit à l'entretien avec un conseil serait plus excessif ou ferait

l'action publique ; "aux motifs que le prévenu soutient que si un pourvoi en cassation peut suspendre le cours de la prescription ainsi qu'il a été jugé par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

. ; "alors, d'une part, que constitue un acte de violence le fait de s'emparer d'une personne et de la transporter contre son gré, même sans brutalité ; qu'en retenant en l'espèce que Geneviève Ferraille

G... n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , dit que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux G

en revanche à la charge du cinéaste et de la société Les Films de la reine blanche aucune obligation ferme à cet égard, mais se bornait à préciser que le choix des pièces et l'époque du tournage "se ferait

(Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin

compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié immédiatement et que par suite, son traitement ferait

désigné un huissier de justice pour se faire communiquer les documents comptables de la société Infotel afin d'évaluer les redevances éventuellement dues, et, d'autre part, dit que le constatant se ferait

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la manufacture française des pneumatiques

société Brocante de Fay avait entreposé des mètres cubes de déchets, ce que la cour d'appel a admis et l'acte du 27 juin 1991 stipulant que la société Brocante de Fay devait reprendre le bois, la ferraille

Sur le pourvoi formé par le Groupement national pour la formation automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

ignorer que le préposé agissait pour son propre compte en raison des caractère personnel et anormal de ces actes ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Ferrand

d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWU MINUTE : 26/00185 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00465 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMR MINUTE : 26/00266 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mars 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Peugeot a passé commande à la société Kern de ferraille