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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François Z

6137252acd5801467741b826

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en faveur

Source officielle

Page 18 sur 353

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CC

cr

6137264bcd5801467742474f

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

responsabilité pénale que civile ; " alors, enfin, qu'il résulte du rapport de l'expertise Pierre Z... que celui-ci avait recueilli l'opinion du chirurgien ayant opéré Kamel X..., lequel concluait en faveur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

d'un tel paiement différé sans intérêts ne serait pas révocable ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulterait de cette disposition que l'option en faveur de l'élargissement de l'assiette, qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

confondus) et que la base de calcul des plus de 50 % des suffrages à atteindre par l'organisation syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de cette société et de cet établissement bancaire hongrois a été enregistré concomitamment à l'ordre de virement, et que l'ordre de paiement en cause était ainsi manifestement anormal comme étant en faveur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, alors : « 1°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24a

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

des époux C... et de A... ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel en faveur de A... ; Vu le mémoire produit par Me Foussard en faveur de X... ; Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z

6253c878bd3db21cbdd855d7

Appel

29 janvier 2001

29 janvier 2001

C..., ... par Maître FAVREAU-LACO, avocat au barreau de BAYONNE Vu l'Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de PAU, le 12 décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03481_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533064_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2411323_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., d’une somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Ivanovic Fauveau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe75

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1972, MICHEL X..., EMPLOYE EN QUALITE DE LIFTIER PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS Y..., ENTREPOSAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE DES FARDEAUX DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919de

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

n'est pas accessible, seuls les ¿ illets de l'élingue dépassent du fardeau.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744253

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Ponthierry à leur verser une indemnité de 41 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice découlant de la résiliation par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat confiant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2305423_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le Garzic, - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate de Mme C, assistée de M.

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f866c

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

, dont le siège social est à La Croix Saint-Jacques, Thiviers (Dordogne), 28) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (9e), 38) de l'EURL Transports Le Faveur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210587_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Article 2 : Mmes B... verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean C

61372583cd5801467741e61c

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909140_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'emprise au sol des constructions, limitée à 10% de l'unité foncière dans le secteur Uc de Favreuse selon l'acte attaqué, doit être supérieure à l'ancien coefficient d'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217011_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

enregistrée le 24 novembre 2022, la SCCV Lamarolou II, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry

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