dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Soleine HUNTER FALCK

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK

Preliminary objection partially allowed (six-month period);Inadmissible concerning Oktay Zeydan;Admissible concerning Faik Önder;Violation of Art. 6-1 concerning independence and impartiality;Inadmissible

Alikarnassos 13 Khan IMRAN 1983 pakistanais Alikarnassos 14 Bilal KHAMIZ 1974 libanais Alikarnassos 15 Mohamad/edris MUSTAFA/HORO 1982 syrien Alikarnassos 16 Dimitrios SAMLIDIS 1981 kazakh Athens 17 Fahd/ Falid

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

: Association COLLEGE CALANDRETA LEON CORDAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mélanie PARNOT de la SELARL IPARME, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean FALIN

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, Conseillère Mme Anne

Bruno BLANC, Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Soleine HUNTER-FALCK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Bruno BLANC, Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Bruno BLANC, président Soleine HUNTER FALCK, conseiller Marianne FEBVRE MOCAER, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER FALCK, conseiller Monsieur Olivier MANSION, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme Roselyne GAUTIER, conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère

sommes suivantes : Acquisition du bien : Prix d'achat : 160.000 euros, Frais d'acquisition : 8.259,16 euros, Transformation du bien : - Travaux de rénovation : Entreprise générale FALCK

Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 SARL JMELI IMMO Société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de PARIS, représentée par la SCP CANET MORAND

Falk of the Ministry for Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

KLAXCAR FRANCE [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Falk, Ministry for Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicants own a property in Gränna.

Türkiye 15/03/2024 Haşim BİRİMAN 1975 Keser BİRİMAN 1971 Seher BİRİMAN 1997 Faik Özgür EROL 11. 11068/24 Adıgüzel c. Türkiye 28/03/2024 Rabia ADIGÜZEL 1971 Hüseyin TÜL 12. 15028/24 Nerse c.