LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ET A 106 590 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

ADMINISTRATIF A ETE NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT

AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE A PARTIR DU 20 FEVRIER 1973 A FAIT

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait X..., - les conclusions de M.

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à l'ordre, la santé ou la moralité publique ; Considérant que l'arrêté attaqué du 24 avril 1984 a été motivé par le fait

pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité a pour fait

, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; que l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes

de la suspension de la permanence médicale dont il a fait l'objet par une décision du 17 septembre 1998, d'autre part, l'annulation des décisions des 30 janvier et 1er février 2001, par lesquelles le

Considérant que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'entente au sein du service s'est assez fortement dégradée, au moins depuis le mois de mai 2012, du fait du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelle est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

la connaissance de l'administration l'arrivée de son épouse et d'un de ses enfants, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme reposant sur des faits

SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS... A L'HONNEUR" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M.

QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre M.

du Conseil d'Etat, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer sur les suites à donner à l'instance ouverte par le réquisitoire du Procureur général qui l'a saisie de présomptions de gestion de fait