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demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020, par laquelle la commission syndicale de la vallée du Barège a rejeté la demande de transhumance du GAEC Arberet pour la campagne estivale

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

28 juin 2011

Adresse 9] [Localité 15] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Maxime MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque E930 SOCIÉTÉ IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA

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Chambre sociale 4-3

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Appel

20 janvier 2025

, Madame Sylvie BORREL, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier lors du prononcé de la décision : Madame Solène ESPINAT

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Chambre 2

DTA_2102807_20240502

Administratif

2 mai 2024

F, représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Goutille, représentant le GFA Estivaux. Considérant ce qui suit : 1.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

Aucune terrasse estivale ne sera autorisée sur ce périmètre ". 34.

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soc

613721b5cd580146773f65cf

Cassation

2 juillet 1992

les activités de la société", qu'elle a confié dans un cadre privé, à son domicile à un responsable de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense des faits constitutifs d'actes d'espionnage

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Cour d'Appel

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Appel

28 novembre 2017

par la demande portent sur des prestations effectuées, dont a bénéficié le syndicat des copropriétaires et dont le coût ne peut être mis à la charge du syndic (emploi d'un gardien pour la période estivale

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soc

6079b1ab9ba5988459c52ffa

Cassation

2 juillet 2002

Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

9 juillet 2025

[H] exerce son activité professionnelle à l'année, étant précisé que l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé durant la saison estivale.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502137_20250807

Administratif

7 août 2025

; 2°) d'enjoindre au syndicat des mobilités du Pays Basque Adour et à la commune d'Ondres, à titre principal, de faire desservir par la navette estivale l'arrêt " Dous Maynadyes ", dans un délai de

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600156_20260206

Administratif

6 février 2026

; en outre, il est nécessaire de libérer l’aire en raison des travaux de réfection qui ont été prévus et qui doivent commencer au mois de février 2026 afin de se terminer avant la période estivale ; la

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Reconduites à la frontière

DTA_2500608_20250218

Administratif

18 février 2025

au profit de l'Algérie et que de retour dans ce pays la délivrance d'un passeport lui a été refusé et qu'il a fait l'objet d'une accusation d'espionnage au profit du Qatar.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203953_20220728

Administratif

28 juillet 2022

provisoire ; 2°) d'ordonner à la commune de Marsillargues, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier l'organisation du service technique pour la période estivale

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Pôle 4 - Chambre 1

65a23de87ca18b0008e582cd

Appel

12 janvier 2024

Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 Société GENERALI ESPAÑA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits et obligations de la société BANCO VITALICIO DE ESPANA

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

19 janvier 2026

par Me Christian BREUIL ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3]) 2/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 3] 3/ Société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Espira de l'Agly, dans un délai de 48 heures, de mettre à sa disposition

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

Mohamed D... qui n 'a pas encore établi de contrat de travail et ''aurait prévu de débuter le contrat à durée déterminée en début de période estivale et ce jusqu'en fin d'année et ensuite de le reprendre

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2ème Ch.. Cabinet 10

69845b29cdc6046d47feab30

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MINUTE N° AFFAIRE [D] [P] épouse [S] C / [R] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY

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4e chambre civile

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Appel

15 janvier 2026

ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/04504 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZAR APPELANTE : Mme [Y] [F] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Julie ESPINASSE

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Chambre sociale 4-3

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Appel

2 avril 2025

Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z4 Minute : Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT

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