le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, communiqué à l'administration fiscale des informations sur la banque HSBC Private Bank (HSBC Suisse) recueillies à l'occasion d'une enquête

avait été diligentée par le commissariat de police de Valenciennes; que, dans le cadre de cette enquête, un certain M.

, et qui se retrouve poursuivi pour sa participation à l'infraction provoquée, constitue une atteinte non justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer

et a retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour le condamner ; " aux motifs que, en premier lieu, il est fait grief à l'officier de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête

En premier lieu, s'agissant du cumul par la formation RDPI des fonctions d'enquête administrative et de règlement des différends, l'arrêt relève que cette enquête, conduite sous l'autorité de la directrice

dont le droit répressif reconnaît en revanche au ministère public une compétence étendue à l'enregistrement des plaintes, au déclenchement des poursuites dont il a le monopole et à la direction de l'enquête

Une enquête a été ouverte après la découverte d'un téléphone portable, potentiellement utilisé par M. [L] [S], contenant des éléments relatifs à un trafic de stupéfiants. 3. MM.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 19 mars 1987) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la société Suzzoni et fils alors que, d'une part, les résultats de "l'enquête

non-lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction sur sa constitution de partie civile du 28 octobre 2005 et du second classement sans suite intervenu le 3 mai 2011 après la réouverture de l'enquête

conversations, permet de conclure à la réalité des accusations portées contre le prévenu ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'aucune des personnes entendues au cours de l'enquête

stupéfiants et l'a condamné à sept années d'emprisonnement, ainsi qu'à des pénalités et amendes douanières ; "aux motifs que Patrick X... a été mis en cause par deux autres prévenus au cours de l'enquête

d'arrêt au stop implanté à une intersection a été percuté par le véhicule venant de sa droite et piloté par Mikail Y... circulant à une vitesse excessive ; que ces faits sont constants, établis par l'enquête

communiquée début 1992 au conseil de Charles X..., ne portant pas la mention "certifiée conforme", était nécessairement une copie du seul original du procès-verbal dressé le 7 novembre 1990 ; qu'il s'ensuit