l'accident ne l'avait contrainte à accepter de restituer son fonds de commerce pour la somme de 150 000 francs, celui-ci aurait dû être vendu sur la base des bénéfices réalisés en 1984, que ceux-ci s'étant élevés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 1993) que dans un litige opposant la société Despature et Mannessier à la société Still et Saxby et concernant un chariot élévateur

X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.

moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait acquis son lot "pour bénéficier d'une vue toute singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, à l'exception de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance, alors « que les constructions élevées sur un immeuble indivis

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

27 et L. 624-3 du code de commerce, en ce que, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, ils interdisent au créancier déclarant n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours à la discussion élevée

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que saisie des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25, s'est élevé

le week-end et lui aurait demandé de le masturber moyennant rémunération ; "aux motifs adoptés que le demandeur aurait fait preuve de violences verbales et physiques à l'égard de l'ensemble des élèves

inspirait à ces jeunes gens souffrant de graves déficiences mentales et par la proximité affective qu'il cultivait à leur égard ; qu'au départ, il profitait de l'effet de surprise pour imposer à ses élèves

Delmas avait indiqué que la gratification prévue par l'accord du 6 juin 1991 était à verser en tenant compte de la date d'entrée dans la compagnie, à savoir "les premiers embarquements comme pilotin ou élève

la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; " 3) alors qu'il ressortait tant des déclarations du chef de l'établissement que des nombreux témoignages des parents d'élèves

tel que défini dans le statut du fermage et rappelé dans les conditions du bail à ferme liant également les parties, elle ne pouvait, sans excéder manifestement ses pouvoirs, interdire au preneur d'élever

convoqué chez le Proviseur du lycée dès le mardi 21 novembre 2000 à 14 heures, soit trois jours plus tôt, et, dès ce moment-là, il avait été informé des accusations portées contre lui par certaines élèves

l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées

X... responsable du préjudice subi par Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts, à l'Union des mutuelles accidents élèves le montant des prestations par elles servies et

première branche du moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers figurant au commandement de payer, de constater que la créance de la banque s'élève