poursuit en longeant les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], à défaut d'avoir appelé dans la cause l'ensemble des propriétaires de l'assiette dudit

déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit

fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la production de la société Transalp à l'article IV du règlement provisoire contredit, soit en dernier rang des collocations par hypothèques, et dans les termes dudit

ouvert à son initiative, après avoir constaté que, suivant acte notarié du 13 avril 1998, ses voisins les époux Y... avaient expressément autorisé cette ouverture, ce dont il résultait que la création dudit

moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation du contrat de travail présentée à titre subsidiaire par la société, et alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Dubois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article, ainsi que de l'article 705 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la parcelle n° 18, enclavée, était

commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait si les parties avaient entendu soumettre leur convention au droit local, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 75-1 et 74 C dudit

expert inscrit sur la liste nationale de conserver le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel et, en conséquence, de solliciter sa réinscription, nonobstant l'article 2 dudit

[D] aux autorités judiciaires italiennes, au motif que le quantum de peine restant à purger mentionné par le mandat d'arrêt européen était supérieur à celui de la condamnation objet dudit mandat, alors

annuler l'indu, que la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité relève exclusivement de la CNAM et donc que la caisse n'a pas qualité à agir en récupération d'un trop-perçu au titre dudit

X..., liquidateur judiciaire de la SCI du Beffroi, que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la banque Scalbert Dupont ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... a réglé les échéances contractuelles jusqu'au mois de janvier 1987, a dénaturé les relevés de compte bancaire et la lettre du 18 novembre 1986 de la banque Scalbert Dupont ; d'où il résulte que M.

minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

répressive déjà exercée devant le tribunal correctionnel ; que, s'il existe, un tel obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité, s'oppose en principe à la dualité

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

E..., mis en liquidation judiciaire, ordonné le partage de l'indivision existant entre les époux sur un immeuble sis ..., et la vente sur licitation dudit immeuble; que ce jugement a été signifié le 9

détention, l'affaire étant par ailleurs renvoyée à l'audience du 5 août 1992 ; que, par lettre en date du 2 juillet 1992, le président du tribunal correctionnel de Châteauroux a demandé au directeur dudit