Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064 APPELANTE [R] [C] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

D'ANCIENNETE ; APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 3/20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MENUISIER PAR L'ENTREPRISE DUBREUIL

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [J] Représenté par Me Cyril DUBREIL

Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02763 APPELANTE [D] [S] Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114 INTIMES [B] [U] Représenté par Me Isabelle DUBAELE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fégréac à lui verser la somme de

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005470 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [W], substituant Maître DUBREIL

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 03 Avril 2026 ; Par Madame Hélène DUBREUIL

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013792 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [S] substituant Maître DUBREIL

sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013796 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Maître [A], substituant Maître DUBREIL

DBVM-V-B7I-MCPD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine MERLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 7 mars 2007 par Maître Isabelle DURUFLE

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Daniel X...né le 20 Novembre 1949 à SAO PEDRO SUL (Portugal) demeurant ...

Dubout, avocat au Barreau de Bethune assistant M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2022 et 27 février 2024, la commune de Minihy-Tréguier, représentée par Me Dubreuil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

REFERE du 04 Avril 2025 Ordonnance réputée contradictoire rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL

substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

INTIME Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Signifié à personne, le 02 décembre 2022 DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2023 devant Mme Valérie DUBAELE

25/01912 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITQO AFFAIRE : [W] [R] / [J] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me DUBOUT