à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

SAS, dans le dossier du marché de la SMED, on trouvera une fiche manuscrite où il est écrit : « la commission CNPN a donné un avis positif sur le dossier du SMED pour notre cas mais pas pour le dossier

n° 29/89 estime que l'autorisation d'extrader est implicite nonobstant le silence du Maroc sur la demande complémentaire formée à propos de ce dossier distinct; que le prévenu a soutenu au contraire,

complément d'information et a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " alors que ladite chambre ne pouvait sans se contredire constater d'une part que le retard dans la prescription d'antibiotiques à doses

de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission

courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans leur intégralité, de son dossier

Z... avec le véhicule ; que l'article 230-45, dernier alinéa, prévoit que l'autorisation donnée par le procureur de la République comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence de

Marie-France B... fut remontée de la salle de réveil à sa chambre alors qu'elle était réveillée au sens clinique du terme; que le docteur Y..., en prenant cette décision, avait agi conformément aux données

scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence de libre accès à une pièce essentielle du dossier

Y... s'inscrivait dans le cadre de la rechute du 13 juin 1994 ; qu'il ressortait des pièces du dossier que cette séquelle avait continué à évoluer postérieurement à la date de consolidation fixée par la

confidentielles appartenant à celle-ci, les fichiers relatifs aux données comptables des clients appartenant à ces derniers, qui étaient en droit de réclamer leurs dossiers à la société Cofigex.

poursuite alors qu'elle constatait l'inexécution physique et financière de la convention de formation n° 09 P 11740 pour sa partie liée aux enseignements dispensés en centre, la cour d'appel n'a pas donné

l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès lors qu'il résultait du dossier

que Henri X... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier

347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné

officiers de police judiciaire et sous leur contrôle, des agents de police judiciaire, par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier

l'existence de l'ordonnance elle-même est établie" ; (arrêt p. 12, dernier alinéa, et p. 13, 1, 2, 3 et 4) ; "alors qu'il est constant que l'ordonnance du 18 décembre 1986 ne figurait pas dans le dossier

état de subordination caractérisant le contrat de travail, même si, pour une partie de son activité, il était le mandataire de son employeur et disposait d'une certaine liberté, la cour d'appel n'a pas donné