, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet de deux déclarations d'exportation EX3 ; Attendu que, par procès-verbal du 18 septembre 1992, les agents des Douanes

attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes

majeure résultant de "l'imbroglio" concernant les parcelles et l'impossibilité, en résultant, de retrouver les numéros exacts des parcelles saisies et qui, d'autre part, soutenait expressément que le domaine

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 14-25.627 formé par : 1°/ le directeur général des douanes

par la société François X... et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11357) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civil, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Etablissement Gabriel Vangout et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ..

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt (n 98/11432) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 98/11352) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes

du meuble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

X... général des Douanes et droits indirects, dont le siège est 23, bis rue de l'Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens