des Douanes, ceux-ci ont notifié un classement sous la position taritaire "viande bovine" donnant lieu à la perception de droits au taux de 20 % ; que le commissionnaire en douane a recu sommation

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 mai 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, infraction à la législation

des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales et douanières et ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises retenues pour sûreté des pénalités ; "aux motifs qu'

, les fonctionnaires détachés à l'administration des Douanes ne pouvaient être missionnés par un juge d'instruction pour l'exécution de commissions rogatoires, aucun texte ne leur donnant ce pouvoir ;

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

de solidairement responsable pour le règlement de l'amende douanière ; que l'infraction reprochée est une infraction douanière soit l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, faits

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

du titre leur donnant accès aux lieux pour effectuer dans la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement

la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes

Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des directions générale des douanes et droits indirects et régionale des douanes et droits indirects de [Localité

douanières et une confiscation.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 mai 1997, qui, pour usage de faux documents administratifs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article 395 du Code des douanes désigne précisément

Yvon, contre l'arrêt n° 461/93 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

l'ont été u titre de l'article 17 du règlement, énonçant expressément : « la marque ayant déposé une demande d'intervention auprès de la direction générale des douanes ».

SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes