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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis

Source officielle

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TJ

Référé

69d8222dcdc6046d47b24421

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c60d7cdc6046d47308423

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-134

droit de la concurrence

20 septembre 2012

20 septembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Didier Guérin SAS et Guérin Belle Epine SAS par la Société Anonyme des Galeries Lafayette

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137223ecd580146773fb612

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Roland Y..., demeurant ... à Saint-Julien-Les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de : 1 / la société Dima

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4f

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

PUBLICS" (CNBTP), dont le siège social est à Raves (Vosges), Ban de Leveline, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Didier

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Joseph X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), hôtel Picardy,

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CC

comm

613723a6cd5801467740c800

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Alfredo Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Dizier, au profit de M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ont acquis le capital social de la société Dimer, laquelle exploitait la concession de Reims, tandis qu'en 1991, la société DMB, ayant les mêmes porteurs de parts que la précédente, rachetait le fonds

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abee

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Didier X..., dont la "dépression" ne lui interdisait pas de défendre, même inutilement, ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Atelier 8 1/2 les sommes exposées

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cecb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

. à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations menées n'ont, au surplus, aucunement corroboré la thèse de la collusion entre Didier

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CC

cr

61372621cd580146774232fc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Marie G..., épouse H... et Didier

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401605

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Didier X..., domicilié BP 721 Terra Bella, 20166 Porticcio, 2°/ de Mme Sylvie Y..., épouse V..., domiciliée ..., 3°/ de Mme Marie Z..., épouse XW..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., pris ès qualités de représentant des créanciers du Club omnisport Saint-Dizier football (COSD), dont le siège est BP 236 à Saint-Dizier (Haute-Marne), 3 ) du Club omnisport Saint-Dizier football

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Château Saint-Didier, société

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CC

soc

613724eccd580146774197e8

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X..., engagé le 1er septembre 2003 par l'imprimerie Jean Didier, aux droits de laquelle vient la société Québécor World Europe, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier-développement

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CC

soc

61372691cd580146774269a5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant rue Thibault à Montier-en-Der (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier

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CC

cr

613725a9cd5801467741f96c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

A..., avait délégué toutes les responsabilités découlant de la loi, de la réglementation concernant la surveillance des conditions de travail à Didier Z..., en sorte que Yves X... ne pouvait être poursuivi

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CC

soc

6137214fcd580146773f2b45

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Didier X..., demeurant ...

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CC

soc

613721cacd580146773f75ab

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

civile de moyens du groupe médical de Villiers-en-Lieu, dont le siège est à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier

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