utilement l'intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral et sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en affirmant que « les parties ont été en mesure de discuter contradictoirement

, ce que ne pouvait ignorer Jean-Jouis X... puisque la victime l'avait verbalisé et portait les insignes de sa fonction ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ; "que 'l'outrage a donc blessé la dignité

occupés par monsieur et ou Mme Henri X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan 38, afin d'y rechercher des documents ou support d'information relatifs à la fraude présumée de la SA Amen Corner et SA Golf Digest

ces adresses ; que par ces envois qui ont pu effectivement légitimement inquiéter la victime comme étant une intrusion dans sa vie privée, le prévenu a également volontairement porté atteinte à la dignité

." ; que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M.

J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant

Celle-ci a été dissoute le 21 juillet 2013, M. [X] étant désigné liquidateur amiable.

saisie ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité pour agir de la société Fruit expansion import, laquelle avait été dissoute

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2021) la société Billancourt (la société) a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, M.

La SCPI, qui avait acquis six immeubles, a été dissoute au cours de l'année 2017, la société Amundi immobilier étant nommée liquidatrice amiable. 3.

En 2017, avant d'être dissoute et liquidée, la SCI a vendu un immeuble, qui avait été acquis en 2005 au prix de 120 000 euros, à M. [K] [H], frère de M.

2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

président-directeur général de la SA Ménager X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations inhérentes au régime des salariés ; qu'à la date de ces déclarations, la société Télé Menager X... avait été dissoute

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

CETAT10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité.

la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée

Y... de la discuter, ni même recherche r si elles appelaient une réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant ainsi à faire état, sans les analyser, des constatations du commisaire aux comptes de la société dont la matérialité avait été discutée