AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c8cd5801467741853b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Deprez
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Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
28 mai 2026
La caisse a informé, par courrier du 30 août 2022, l'assurée que son arrêt de travail du 10 janvier 2022 n'était pas indemnisable, précisant : « Selon la règlementation en vigueur, vous devez justifier
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