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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634fb9f94e984650cb68

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne COGNIS Thomas Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cbac

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16384b9f94e984650cc95

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne DICHRI Rendi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b7fa12858823c56e0cfb44

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : [B] [W], À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

N RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b7fa4e858823c56e0cfce7

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28613a2af13da6867e7c1

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : [X] [K], À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c28613a2af13da6867e7cd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28615a2af13da6867e7e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28616a2af13da6867e7fd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045417

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décison

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419262

Cassation

10 octobre 1988

10 octobre 1988

est expressément visée par l'article 186 1er alinéa comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel ; que, par suite, l'ordonnance a ouvertement violé la loi " ; Attendu qu'il appert de la décison

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d7c

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

X... n'avait pas été confié à la garde de la SCIM, étant demeuré sur un terrain public ; que ce motif justifie la décison attaquée et que le moyen, qui se borne à faire grief à la cour d'appel de n'avoir

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb797

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

sommes qui seraient dues par la société ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée, la banque a assigné en paiement Mlle Y..., en sa qualité de caution ; que, pour infirmer la décison

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

entre les parties et l'absence de toute contrepartie financière effective représentant un prix, éléments sur lesquels le comité consultatif avait fondé son opinion, le Tribunal a légalement justifié sa décison

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee281

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

A... à un montant plus élevé que celui qui figurait au jugement, alors que le maître d'oeuvre concluait de ce chef à la confirmation de la décison entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd4

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la plainte susvisée était de nature à rendre l'obligation de l'employeur au paiement des salaires sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décison

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad1d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

rectification au vu des motifs de la décision rectifiée, la cour d'appel n'a fait que se conformer aux prescriptions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à rectifier sa décison

Source officielle
CC

civ2

6137222ecd580146773fae57

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décison

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe199

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Z... et Y..., comportant une promesse de vente assortie pour les bénéficiaires de la faculté de lever l'option dans un délai déterminé, a légalement justifié sa décison en retenant souverainement que la

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54e9

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

du Trésor, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ... (7e), défendeur à la cassation ; l'Agent judiciaire du Trésor a formé un pourvoi incident contre la décison

Source officielle

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