... b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ..." ; qu'un premier permis de construire, délivré à M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

La société ERL fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation, alors «

La SA Vilogia lui a demandé de surseoir aux travaux de démolition dans l'attente de cette intervention.

de 1,33 grammes pour mille dans le sang; "aux motifs adoptés des premiers juges "que, lors de son audition du 7 décembre 1994 par les services de gendarmerie, Patrice X... a admis qu'il s'était déporté

Alors que le poids lourd se déporte sur la gauche, je me trouve sur la voie de droite à une vitesse d'environ 90 km.

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à démolir

équivoque exercée à titre de propriétaire ; qu'en se bornant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], à relever que « les consorts [U] démontr

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées et démoralisation

[R] [M] [J] a assigné Mme [I] [U] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition

ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à conclure sur ce point ; Que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en démolition

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Carol'Immo et du syndicat des copropriétaires de la résidence La Coraline visant à obtenir la démolition