Codes de loi français

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

biens et services : 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle à leur demande.

Article 1

signalisation, de sauvetage, de spectacles ; -les fusées paragrêle et autres artifices à usage agricole ; -les propulseurs pour les artifices, l'aéromodélisme, l'astromodélisme, l'espace et autres applications civiles ; -les cartouches pour pistolets de scellement

Article 229-II-1.42

Ces batteries ne doivent pas être installées dans les chambres ou dortoirs, sauf si l'administration estime qu'elles sont hermétiquement scellées. 4.

Article R581-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Par exception, il peut être installé : - soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ; - soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

systématique de ses accès ; 4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises, ainsi qu'une inspection visuelle extérieure des contenants placés sous scellés

Article 45 bis

fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ; 3° Le fait d'utiliser un instrument réparé sans qu'il ait fait l'objet de la vérification après réparation ; 4° Le fait pour un réparateur d'apposer

LEGIARTI000049946168

LISTE DES DEMANDES OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code général des collectivités territoriales Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article

Article 3

Apposition des affiches Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.

LEGIARTI000033978268

Puis il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers. Enfin, il démonte les éléments de sécurité, évacue les déchets, les gravats et nettoie le chantier.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Agence de nature à justifier la visite.

Article 6

Les évents ne doivent pas être scellés.

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) la présentation à destination sous scellé

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

ne pas rédiger le rapport de sécurité chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence européenne des produits chimiques les informations demandées

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.

Article 1

Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.