CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 251 résultats pour « Demaison »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372659cd58014677424de7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés et le paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts pour démission

Source officielle

Page 18 sur 1763

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372243cd580146773fb8ea

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la rétractation d'une démission

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ee7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d46

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

elle était licenciée pour abandon de poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00859

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié a démissionné par lettre du 30 septembre 2016 libellée ainsi : « Je soussigné, [R] [U], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de chef

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[C] a démissionné dans les termes suivants : 'J'ai l'honneur de vous confirmer ce que j'ai évoqué avec vous durant notre conversation du 27 novembre dernier et vous donne par ce courrier ma démission de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [E] soutient que sa démission trouve son origine dans les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. ..............................

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3c1

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fda51054353ea98ee2c3178

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Il en sera déduit que la prise d'acte produira les effets d'une démission.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de son intention de répondre favorablement à l'offre de collaboration d'un cabinet de conseils aux entreprises; que, par courrier du 19 mars 1992, son employeur lui a notifié qu'il acceptait sa démission

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050c0

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de licenciement au motif qu'il avait clairement exprimé sa volonté de démissionner

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demandec/M. Z

613723a1cd5801467740c418

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

a été engagé le 25 août 1993 par la société FMN ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que la démission

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Compagnie européenne des pétroles (CEP) ; qu'après avoir, le 2 juin 1984, présenté une demande de congé-formation qui a été accepté, il a, le 15 juin suivant, adressé à son employeur une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86e9

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'une démission est une manifestation sérieuse, par écrit et sans équivoque, d'une volonté réelle

Source officielle