AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372659cd58014677424de7
21 juin 1995
21 juin 1995
la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés et le paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts pour démission
Source officiellePage 18 sur 1763
soc
61372243cd580146773fb8ea
20 juillet 1994
20 juillet 1994
de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la rétractation d'une démission
Source officielle