AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372491cd5801467741694b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
l'une des associés du GFA, "pour la SICA, d'établir un extrait pour l'OCCC de 500 000 francs et un extrait pour le moyen terme de consolidation de 1 400 000 francs" et "pour le GFA, établir une délibération
Source officiellePage 18 sur 12087
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318
29 mai 2024
29 mai 2024
du 29 septembre 2021 ayant décidé son exclusion ; qu'elle faisait valoir que l'application de la délibération du 15 mars 2022 causerait la perte irréversible de ses parts sociales car le rachat de ses
Source officielle