222-33-2 du code pénal issu de la loi du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Y... fait grief à ce jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il avait giflé sa compagne dans le seul but de se dégager et de la calmer, après qu'elle

[B] [P] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3. A la suite de sa contestation de l'infraction, M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de vols aggravés par les circonstances de réunion et d'actes de dégradation

politique commerciale du groupe Interbrew France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) que la seule constatation de la dégradation

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

X... a donné pleine et entière satisfaction à l'agence Collignon, l'activité de celui-ci s'est brusquement dégradée à l'issue du premier semestre 1983 ainsi que le montrent les graphiques d'activité versés

torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient retenir comme preuve des torts du mari, les certificats médicaux produits par son épouse attestant "d'une dégradation

celle-ci dans le centre commercial, que la société bailleresse ne pouvait s'opposer à cette demande dès lors "qu'elle ne justifiait pas que la gestion de la société LMS, auparavant bonne, se serait dégradée

qu'elle précisait que les autres divisions du groupe prenaient en charge d'autres productions qu'elle détaillait dans ses écritures ; qu'en reprochant à la société Simax de s'être bornée à invoquer la dégradation

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que les éléments présentés par le salarié n'étaient pas suffisants pour établir une dégradation

l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli et ainsi rendu inhabitable du fait de l'effondrement de la falaise le surplombant et non en raison de son état intrinsèque de dégradation

en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté, peut dégager

.. et B..., indiquaient que Mme Y... se plaignait de manière répétée de l'incompétence et de la « nullité » de Mme B... et qu'elles avaient relevé, à compter du début du mois de janvier 2014, une dégradation

alors qu'en affirmant également que la restitution pourrait constituer un danger pour les personnes, notamment Mme B..., dans l'hypothèse où la situation conjugale et familiale devait à nouveau se dégrader

ont été commis par des personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ; que ces faits de dégradations qui excédaient le cadre

chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z..., sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage et dégradation

présumé/supposé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Z...Sophie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour destruction ou dégradation