la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, tout en constatant qu'il s'agissait d'une « exception de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié » - c'est à

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de cassation par voie de conséquence, défaut de motifs, manque

10 décembre 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 5 juin 1997, qui l'a renvoyé devant

au fond devant le premier juge. 6.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense

et violences aggravées sans incapacité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne

de son permis de conduire pour une durée de 14 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544, 547 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche du Conseil supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant

, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y..., prévenu d'homicide et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 novembre 1988, qui, pour homicide involontaire, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu l'arrêt

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Baptiste Y... devant la cour d'assises spécialement composée, et ordonné sa prise de corps

à comparaître devant tous tribunaux et toute commissions administratives, de concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'audition des témoins Michel et Bernard Y..., régulièrement cités par la défense ; "aux motifs

le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris