X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 23 mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2

correctionnelle, en date du 21 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 19 et 25 du décret

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A...

Z... aux dépens ; qu'à la suite d'un arrêt qui a lui-même confirmé dans le principe cette seconde ordonnance, M.

d'appel ; qu'elle a formé opposition contre l'ordonnance de taxe des frais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition alors que, en matière de frais et dépens

créanciers ne leur avaient pas fait connaître le montant de leur réclamation par lettre-recommandée, adressée avant l'audience, violant ainsi le principe du contradictoire ainsi que l'article 14 du décret

l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi

qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 que le président de la chambre d'accusation doit êre désigné par décret

X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont signé au préalable une convention d'honoraires

l'état de légitime défense, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet des deux questions suivantes : « 1° L'accusé a-t-il commis tel fait » « 2° L'accusé

avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré

l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 32 alinéa 1-2°, 20 du décret-loi

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret

procès équitable, dès lors qu'il impose à chacune des parties d'apporter la preuve contraire ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret

février 1989 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 21 mars 1991) d'avoir annulé la contrainte décernée

l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné