font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt

du fait de l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros le préjudice de Paulette X... au titre de son incapacité permanente partielle" et a dit "qu'après déduction de la créance de la Caisse des dépôts

lieux du 15 novembre 1997 au 31 décembre 1998, moyennant un loyer de 1 043 291, 75 francs payable d'avance à la signature du bail avec un acompte de 2,5 % ; qu'il avait été également convenu que le dépôt

De nouvelles écritures tendant à la recevabilité ont été déposées le 20 octobre 2020 considérant la régularisation de la procédure acquise par le dépôt de la requête en autorisation valablement formalisé

suspensives ; que, celle-ci n'ayant pas comparu devant le notaire à la date fixée pour la signature de l'acte authentique, la SCI l'a assignée en paiement des sommes de 18 000 euros correspondant au dépôt

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de

Le déposant fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au dépositaire de rapporter la preuve qu'il a bien restitué la chose remise en dépôt ; qu'en reprochant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance du Mans et maintenu X... sous mandat de dépôt

d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné le prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel avait elle-même constaté auparavant que la société Diab Barracuda ne justifiait nullement être aux droits d'une société Barracuda Verken seule titulaire d'un dépôt

Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) fait grief au jugement de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour

couleur; que ces trois marques désignent des apéritifs qui sont commercialisés par la société Martini et Rossi; que la société Les Grands Chais de France est titulaire de la marque Marinelli dont le dépôt

été dépourvu de cause, faute pour la société d'avoir jamais fourni ni local ni marchandises à Mme Y... ; qu'en énonçant néanmoins que la somme de 270 000 francs déposée par Mme Y... constituait un dépôt

de cet avenant, le paiement de ce solde n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 18, alinéa 4, du bail stipulant que le dépôt

Le 24 mars 2020, soutenant que son nom constituait une indication de provenance pour certaines catégories de produits et que, depuis 1993, il faisait l'objet d'une spoliation en raison des nombreux dépôts

suite à déféré)' demandé, à titre principal, de voir déclarer caduque la déclaration d'appel en considérant que l'appelante ne justifie pas en quoi la sanction de la caducité de l'appel en cas de non-dépôt

Mme Q... ayant refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l'existence de désordres affectant le crépi et constatés lors de l'état des lieux de sortie du 28 février 2017, M.

réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt