; Mais attendu qu'en sollicitant l'application de l'article 2037 du Code civil, Mme Z... a nécessairement demandé à être déchargée de son obligation dans les conditions et les limites prévues par ce

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / la société Degrande-Burette

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande

TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts M.

C demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

tendant à être déchargés en leur qualité de caution, l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas sollicité le montage d'un dossier OSEO, et qu'aucune pièce ne démontre qu'un prêt OSEO ait été demandé ou que

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER, GERANT DE LA SOCIETE PROMOSET, EN LIQUIDATION DE BIENS, LA DECHEANCE

Par jugement du 30 novembre 2000, le Tribunal d'Instance de MONTBRISON a : - déchargé Madame Z... de son obligation de caution à l'égard de la Société DIAC ; - débouté la Société DIAC de ses demandes

Elle demande également à être déchargée de son engagement de caution du fait de la négligence de la BP2L dans la subrogation sur le nantissement des parts sociales.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

de son obligation ; qu'en matière commerciale, la volonté de décharger le débiteur délégant peut être tacite et résulter des circonstances de la cause, notamment de l'acceptation d'un paiement direct

Maître X a demandé à être déchargé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés de leur mission

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé la déchéance totale de ses droits d'aide à l'installation en

. ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M.