d'Aurélie Y... est de nature à constituer un élément de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et du jury, ledit élément a été produit devant l'accusé, en audience publique, puis contradictoirement débattu

4-III du même code ; que si l'objet de la garantie, à savoir le remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage au constructeur dans l'hypothèse où le contrat n'est pas exécuté dans les délais

sur le procès-verbal de première comparution la durée que pouvait avoir prétendument l'incarcération provisoire, la chambre d'accusation a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le délai

d'avoir déclaré non fondé son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, "le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats

[V] et [H] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

contradictoirement ; qu'en se fondant sur une pièce dont elle ne constate pas qu'elle ait été régulièrement versée aux débats, et qui n'avait jamais été invoquée dans les conclusions de l'appelante,

-Y... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les premiers juges avaient énoncé que : "s'il ne résulte pas de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats et contradictoirement

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir

C..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[P] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

Il résulte de ce texte qu'après avoir convoqué le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur pour débattre des points à examiner et dressé le procès-verbal des débats, le notaire n'a pas

après être régulièrement entrées dans les débats ; qu'ainsi, c'est sur le fondement de motifs inopérants que la cour d'appel ne rejette pas lesdites pièces du débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau

de remise de l'assignation au greffe avant l'audience en application de l'article 642 du code de procédure civile, sans avoir invité préalablement les parties à en débattre contradictoirement, la cour

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats

du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces produites par une partie et sur lesquelles l'autre partie, après communication, a été mise à même d'en débattre

contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et délivré contre lui mandat de dépôt ; qu'après nouveau débat contradictoire ,