relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat

diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : Avenue de l'Europe 60180 NOGENT SUR OISE NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me LUCAS avocat

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Jurinord, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], après

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2023 et le 14 juin 2023, l'EURL Japalou, représentée par le cabinet d'avocats Fidufrance, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2023 et le 14 juin 2023, l'EURL Joyeux Luron, représentée par le cabinet d'avocats Fidufrance, conclut au rejet de la requête.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

A DIJON 21000 , REPRESENTEE PAR ME JEAN KEROGUES, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat

Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ; 1

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; 1.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société QBE

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat

décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 202100162 APPELANTE : Entreprise [W] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat

au barreau de RENNES et par Me Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE S.A.R.L.

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté par Maître Bérenger JACQUINET substituant Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat