été prononcée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Eurocourt à laquelle Marc Y... avait confié la réalisation d'un court de tennis, a déposé, le 1er août 1992, en mairie de Cordon

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 2019), à la suite d'un accident de navigation, survenu le 18 janvier 2004, ayant gravement endommagé le convoi qu'elle avait affrété composé d'un pousseur et de deux

délit de navigation sans permis de navigation valable, que l'article 56 du décret du 17 avril 1934 "ne prévoit l'obligation d'un permis de navigation que pour les barges qui sont "intégrées dans un convoi

1 / que, d'une part, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux voyageurs-représentants-placiers et que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir

résultat, alors, selon le moyen : 1 / que si en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat doit avoir été prévu dans une convention, les parties peuvent convenir

facture avait fait l'objet d'une nouvelle rédaction, cette fois au nom de la société COFIA ; que, lors de sa première audition, Joseph Y... faisait une déclaration mensongère sur ce point et devait convenir

qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'intervention de l'inspection du travail est limitée au seul cas d'une contestation de l'avis du médecin du travail et du genre de poste pouvant lui convenir

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, les conventions ne nuisent point aux tiers ; que si les parties à un contrat de travail peuvent convenir

suivants du Code du travail ; alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, que les parties au contrat de travail peuvent en cas de novation non équivoque de leurs obligations contractuelles, convenir

l'engagement a été exécuté en partie, diminuer la peine stipulée à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ; qu'en l'espèce, à supposer que les parties aient entendu convenir

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

toutes les démarches et actions de nature à récupérer la créance résultant de l'expertise X..." en contrepartie de quoi "Sofemi s'engage à participer au capital de la société Sonadig à une hauteur à convenir

base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de convenir

La société Heineken fait le même grief, alors : « 1°) que les conventions forment la loi des parties ; que les parties au cautionnement peuvent convenir de son caractère subsidiaire ; qu'ayant relevé

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés, alors « que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir

auraient ainsi "défini les modalités de désignation amiable d'un expert", quand les parties, si elles peuvent choisir l'expert amiablement dès la constitution du nantissement, ne sauraient par avance convenir

salaires, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, énonce que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir

Emmanuel X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société anonyme Cotonnière du Touquet, demeurant ..., Centre tertiaire Colbert, 59200 Tourcoing, défenderesse