interrégional des services pénitentiaires de Paris de prendre les mesures nécessaires à son transfèrement du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes vers la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Vu la procédure suivante : La société Prato Corbara, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de

endurées et le préjudice esthétique étant insuffisante par rapport aux sommes allouées par le jugement du 25 octobre 1991, le doublement du taux de l'intérêt légal portera sur ces dernières sommes et courra

procéder à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements dans le délai de 6 mois à compter du jour où il sera devenu définitif et que faute par le prévenu d'observer ce délai, il courra

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la SCI L'incantu, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02B 093 20 B0040 délivré par le maire de Corbara

X..., notaire, la société SOFID, organisme financier des brasseries Kronenbourg, a consenti à la SARL Le Cobra, exploitant de discothèque, un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur

Attendu que la société Tea Corbas, spécialisée dans la manutention et le stockage de voitures et la société Tea Equipement, spécialisée dans la maintenance et la réparation ont engagé, chacune, une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2023, 15 mai 2023, 16 mai 2023, la société Cobra Environnement, représentée par Me Laur, demande au juge des référés

l'appartement qu'il louait depuis le 1er octobre 1970, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'elle lui a en outre indiqué que le délai de réalisation de la vente à son profit ne courra

et heurté plusieurs autres véhicules se trouvant en stationnement, dont un véhicule Renault Kangoo, assuré auprès de la société Macif Loire Bretagne (la Macif), qui a été projeté sur un véhicule Opel Corsa

qualification de l'ordonnance du président, présentée comme insusceptible de recours, et son absence de notification ont eu pour conséquence que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, et ne courra

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Etat (ministre de la Justice / administration pénitentiaire) et au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

lieu et place de la société apporteuse et relative aux biens apportés ; qu'à cet égard, l'apport d'actif de la branche conditionnement industriel, stockage, manutention ne porte que sur trois sites : Corbie

des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale et méconnu le principe contra

moyen ; Que ce dernier doit donc être écarté dans ses deux branches ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, et du principe "contra

qu'en cas d'utilisation de produits de marque concurrente ; qu'en constatant une simple erreur de référence, sans rechercher si cette erreur avait été suivie de l'utilisation effective de la peinture Corona