que l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie est apparente et connue

, confiée à l'association "Les Cigales", le syndicat intercommunal du château de Chapeau Cornu, qui a repris tant les locaux que le matériel d'exploitation, a conclu le 22 octobre 1986 un compromis de

[T] avait exercé le poste d'électricien visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre

[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen, que l'égalisation fiscale consiste à replacer le salarié exerçant ses fonctions à l'étranger dans la situation fiscale qu'il aurait connue

Line http://[...] sous la rubrique Services/conditions générales de transports " ; que la société J...

* 539,67 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.

à effet du 31 mars 2012, date à laquelle elle a quitté les lieux ; que la société Harmonie mutuelle a assigné la société Samd en validité du congé et en remboursement du loyer du deuxième trimestre 2012

n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés

licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés

Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6.

[Y], que "la prescription de la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé

le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la signature de la vente litigieuse, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu

que se trouvent caractérisées les conditions de la gestion d'affaires ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée avait été valablement prononcé par le fils de l'employeur, au motif que « le

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat

salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser un rappel de salaire outre congés