que le lieu de l'accident se trouve sur le chemin de la cité judiciaire où se rendait Jean-Michel X..., qui prouve y avoir été présent à 13 heures 50 ; qu'il est matériellement possible pour un conducteur

a eu à répondre en application de l'article L. 113-2-2 du code des assurances d'où pourrait résulter la preuve des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur

l'Huveaune et de Marseille Estaque Etoile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

X... se plaçait devant la voiture afin de terminer la rédaction de l'avis de contravention ; que, dans le même temps, et lorsque le feu de signalisation est passé au vert, le conducteur de cette Renault

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur

réduites par la Cour qui confirmera en revanche la non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que Monsieur l'Avocat Général considérant au contraire qu'est caractérisée la faute de conduite

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite

en état d'ivresse manifeste, en conséquence, déclare Christian X... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale, et de refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer

par Fernand X... à l'instant où celui-ci est parvenu à sa hauteur ; que ce choc latéral explique que le conducteur n'ait rien vu ; que l'information n'a pas permis d'établir l'existence d'une faute

connaître l'exacte vérité sur les circonstances de l'accident ; que, par delà les supputations et hypothèses avancées, il convient de souligner les éléments constants ci-après : - la voiture Clio conduite

répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré si "le conducteur

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

Brasserie du Midi fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier concrètement

X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des faits soumis au juge et relevés dans l'ordonnance ne conduit

prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter

de la procédure et les investigations menées au cours de l'information judiciaire démontrant que celle-ci est conduite avec diligence et de nature à justifier la durée de la détention provisoire ; qu'au

circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l'espèce

qui avait été aperçu par un témoin de l'un des faits ; que ce véhicule a fait l'objet d'un contrôle routier, effectué le 27 novembre 2015 par un autre service, qui a permis de constater qu'il était conduit