Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

X... a été condamné par un arrêt en date du 12 octobre 1982 de la cour d'appel de Venise à une peine unique de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement pour les faits visés par l'ordre d'incarcération susmentionné

la société Jalou à payer à la société Parlan la somme de 2.217.000 euros sur ce fondement et a rejeté la demande de délais de la société Jalou, - condamné la société Jalou à payer à la société Parlan

Y..., Z... et X..., subsidiairement, réduisant le montant de la condamnation prononcée contre les requérants ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du

C... ; - condamner M.

in solidum aux dépens, - en ce qu'il l'a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la Société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur du tiers du total de chaque condamnation

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec

AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

SOCIETE DELOM ET CIE, A CAUSE DES AVARIES AU PONT MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE

Dès lors, une faute à l'encontre de Monsieur [P] n'est pas suffisamment établie pour le condamner à relever et garantir la SCI Malea de cette condamnation.

, - condamné la société Altran technologies à verser à la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance.

[Z] [W] étant rejeté, ce dernier sera condamné aux dépens d'appel. L'équité ne commande pas de condamner à payer à la société ACIES une indemnité de procédure en cause d'appel.

Pitch Promotion de toute condamnation, - condamné le cabinet Tartacède Bollaert à garantir Architecture Développement à hauteur de moitié.

La société Etablissement Unitel qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330