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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773feb75

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné

Source officielle

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CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés", peut mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708570

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CE CONCOURS ; QU'ELLE ENTRAINE DONC L'ANNULATION DES

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d36

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X..., architecte qui participait à un concours pour la construction d'une faculté, a demandé, leur projet ayant été choisi par le jury, le paiement d'honoraires et de dommages-intérêts pour son éviction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004511498

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

    Le requérant réplique que la loi de 1988 ne concerne que certaines hypothèses limitativement visées.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53155

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de la combinaison des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Pour dire les syndicats recevables en leur action tendant à la condamnation de la société à rembourser les salariés concernés par des retenues sur salaire d'un trentième de leur rémunération mensuelle

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417da8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-44.508, J 05-44.510, K 05-44.511 et N 05-44.513 ; Sur le moyen unique qui les concerne

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417da9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-44.509 et M 05-44.512 ; Sur le moyen unique qui les concerne

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Yachting France ont engagé une action en responsabilité contre plusieurs banques, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir prolongé leurs concours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741625

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

pour la session de 1984 qui ne l'a pas déclaré admissible et non contre la lettre du président de ce jury qui lui a notifié cette décision ; Considérant que si le nombre des postes à pourvoir à ce concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762532

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale lui a refusé l'autorisation de subir les épreuves du concours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656620

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé d'organiser un concours

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247457

administratif

5 janvier 1971

5 janvier 1971

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours interne à l'administration - Loi du 7 juillet 1965.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831901

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

discipline langue et littérature slaves , au titre de l'année 2006 ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l'espèce ne prévoit, au profit des candidats à un concours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639441

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Détermination du nombre de postes mis au concours - Externat en médecine.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00603

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FCT une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts, alors « que le concours bancaire occasionnel est un concours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705020

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

malgré les mesures ainsi prises, l'anonymat des épreuves n'a pas été respecté ; que le jury était tenu de tirer les conséquences nécessaires de cet incident, en procédant à l'exclusion du candidat concerné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993134

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des épreuves du concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851309

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux concours ouverts par

Source officielle