AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773feb75
12 décembre 1995
12 décembre 1995
société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné
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cr
6137263dcd580146774240b2
1 septembre 2005
1 septembre 2005
de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés", peut mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne
Source officielle