AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
Source officiellePage 18 sur 683
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une décision du 25 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.
Source officielle