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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03380_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Source officielle

Page 18 sur 683

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par une décision du 25 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173902

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089931

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / (... ) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910116

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

de campagne et des financements politiques ; 2°) statue sur l'inéligibilité, résultant du rejet, par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, de son compte de campagne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007943407

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245734

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454658

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926104

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880359

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ;

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008146850

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.).

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828944

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829134

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218807

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300860_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

comptes de campagne.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869439

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du compte de campagne de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200981_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle