Par acte du 12 avril 2024, la société a assigné le comité devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la décision du secrétaire prise pour le compte du comité, recourant à une expertise

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2024), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire désigné achèvera ses opérations en prenant en compte les éléments de son projet et en actualisant les comptes entre les parties relativement au règlement

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix

d'entreprise du 18 juillet 2002 après des élections qui ont modifié la représentation au sein de ce comité ; "1 - alors que, nul délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise ne saurait

Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 1991), que la Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue la BRED (la banque), a réclamé le paiement du solde débiteur de deux comptes ouverts

social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel,

et des locations de véhicules (dont le propriétaire était le prévenu lui-même) sans autorisation du conseil d'administration ; que la matérialité des faits n'est pas contestée, que l'existence d'un compte

la facture de la société Thalma d'un montant de 296 737 francs ; "aux motifs qu'en 1992, la société ADS, gérée par Max A..., beau-frère de Claude Y..., a fourni des prestations informatiques au Comité

de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet

A... un compte-rendu du comité de pilotage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, impropres à faire ressortir que M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du

le dirigeant de fait de ces sociétés en vue de voir aboutir une action en comblement du passif, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que commet

Selon « l'ordonnance » attaquée, (président du tribunal judiciaire de Marseille, 26 janvier 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique du pôle ITEP SESSAD Sanderval

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction