que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors « que les agents de la RATP sont régis par un statut qui s'impose au juge ; qu'en ne recherchant pas, comme

. ; "aux motifs, qu'il y a des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir été complice des faux et de l'usage de faux commis par Me Y... en l'aidant sciemment par aide et assistance consistant

le véritable concepteur, d'autres comme ayant seulement remis une arme ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas précisé lesquelles de ces déclarations étaient suffisamment précises et concordantes

prévenu coupable d'avril 1985 à mars 1991, tant des faits qui avaient été compris dans l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle que des faits qui avaient été exclus de la poursuite comme

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles

9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation du mis en examen pour des faits de viol commis

J..., âgée de vingt-huit ans comme étant née en [...] , a porté plainte auprès des services de la gendarmerie à l'encontre de M. X...

[Y] [K], a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

d'une commission rogatoire internationale délivrée par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme

par la compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme

sous la menace et l'usage d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que la seule

le non-paiement de certaines échéances, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'abus de droit qu'aurait commis

Z..., et en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre adressée le 28 janvier 1996 par la GMF à M.

l'arrêt d'avoir exclu toute faute de l'organisme prêteur quant aux conditions dans lesquelles il avait obtenu son engagement de caution, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

par le tribunal administratif du caractère sérieux ou non des contestations élevées par les sociétés dirigées par Claude X..., au regard des dates d'exigibilité de la TVA qui a toujours été considérée comme

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, a dit que Jérôme Y... n'avait pas commis

X... avait commis une faute, qui plus est se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, en plongeant sans s'assurer comme « toute personne raisonnablement prudente » que la hauteur de l'eau était

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine s'agissant du délit de violence suivie d'ITT supérieure à huit jours commis