Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit de la collocation d'un autre créancier hypothécaire à un rang meilleur alors, selon le moyen, qu'un tel rang n'ayant pas été évoqué dans

X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre 1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège

en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé par la médecine du travail allemande avait constaté tout à la fois des douleurs à la colonne

conclusions d'appel notifiées le 12 mai 2022, M. et Mme [N] faisaient valoir, sans se référer aux mentions figurant dans l'annexe n° 5 du rapport d'expertise où était cochée, s'agissant du pavillon n° 4, la colonne

In 1999, the garden colony exploiting the applicants’ land obtained transfer of ownership to the individual gardeners. The applicants’ appeals were dismissed.

X..., coloti, et qu'il avait utilisée pour créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure

l'arrêt suivant : Met sur sa demande, hors de cause, le syndicat des copropriétaires du ...Ile de France à Vaujours ; Attendu que la société Albingia Direction pour la France de la compagnie Axa Colonia

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la procédure tiré de la violation des droits de la défense au cours de l'interrogatoire réalisé en Colombie, alors « que si

applicable l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980 et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies

Vu le jugement contradictoire du17 mai 2018 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 30 mai 2018 par la société 1906 Collins Llc (Collins), Vu l'ordonnance rendue sur requête

employés et que la représentation respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 15,18 % et de 84,82 %, ce qui représentait deux sièges à pourvoir pour les femmes et dix sièges pour les

Pour prononcer l'annulation des élections des membres du comité social et économique dans le second collège de la société, le tribunal d'instance, après avoir exactement relevé que les dispositions de

relativement à ce collège et obtenir que soit établie leur culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 10 octobre 1991, Félix Desplan, agissant en qualité de conseiller municipal

A..., gestionnaire et régisseur du collège [...], a été cité devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour avoir, à [...], du 1er octobre 2010 au 23 mai 2013, par quelque moyen que ce soit, altéré