Christian Y..., domicilié..., 3° / M. Henri Noël A..., domicilié..., 4° / M. Christian B..., domicilié..., 5° / M. Jean C..., domicilié..., 6° / M. Olivier D..., domicilié..., 7° / M.

Philippe XU..., 32 / à Mme Monique XY..., 33 / à M. Charles XA..., 34 / à Mme Anne-Marie F..., 35 / à Mme Marie-Christine XF..., 36 / à Mme Marie-Thérèse YA..., 37 / à M.

Philippe A, à Mme Christiane B, à M. Jean C, à Mme Thérèse D, à Mme Maryse E, à M. Serge F, à M. Bernard G, à Mme Josiane H, à M. Michel I, à Mme Monique , à Mme Marie-Christine K, à M.

Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Madame Monique Z...épouse Y...née le 22 Avril 1931 à Paris (75010) demeurant ...

Christophe E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Monique J..., demeurant ..., appartement 219, 93110 Rosny-sous-Bois, 5°/ de Mme Christine K..., demeurant 7, allée

un emploi normal et permanent, de dire en conséquence qu' il sont réguliers et de débouter Mme Monique X... de toutes ses demandes.

Avocat ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE assisté de Me Catherine GRELLIER avocat au barreau de LYON Madame Christine A... épouse X...

Bernard, Henri et Patrick G..., et de Mmes Chantal, Christine, Monique et Nadine G..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Université Claude Bernard Lyon I, et après en avoir délibéré

Z... ... 27190 LE FIDELAIRE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau d'EVREUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Caroline MOREAU-DIDIER

*7 622 € en raison de l'alimentation par lui d'un Plan ASSUR au nom de Monique Y... - juger que Monique Y... ne bénéficie d'aucune créance sur Jean-Claude X...

Vve Y..., Mme Monique Andrée Y... épouse K..., M. Albert Y..., Mme Nicole Y... épouse E..., M. Georges Y..., M. Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise C...

.-62110 HENIN BEAUMONT régulièrement convoquée par LRAR Madame Monique X...

Vu 1°, sous le n° 135637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine

Christian Lepetit, demeurant 156 ter, rue Aristide Briand, 87100 Limoges, 68 / Mme Annie Lorgue, épouse Gabaud, demeurant 1, rue Rimbaud, 87100 Limoges, 69 / Mme Monique Loustaud, demeurant 21, rue

Daniel E..., demeurant Pioche de Gax, 81100 Castres, 3 / Mme Monique E..., épouse G..., demeurant rue du Château Chastaine, 25300 Pontarlier, 4 / Mme C...

Mme Monique X..., se trouvant, à la suite de son divorce, créancière en vertu de plusieurs décisions de justice de son ex-époux M.