MEDIATION Tentative de médiation préalable Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE

MEDIATION Tentative de médiation préalable Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

DÉLIVRÉES LE : A : SCP SAVARY-JUAREZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats à l'audience

Considérant ce qui suit : 1 Madame B A, ressortissante algérienne née le 27 avril 1977 à Beni Chebana (wilaya de Setif), entrée en France en septembre 1980, a demandé, le 8 février 2023, le renouvellement

B reprend son moyen de première instance tiré de ce que Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, n'était pas compétente pour signer l'arrêté en litige et soutient en appel

décision : B N° RG 26/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEME Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 13h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laetitia Chevallier

CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 Madame [I] [E] 1 rue Désiré Charton 93100 MONTREUIL Monsieur [Y] [B] 7 rue Chabanais

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre et 30 novembre 2023, la société ISS Facility Services, représentée par Me Chebbani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

deux requêtes enregistrées sous les n° 2001225 et n° 2104489, le groupement d’intérêt économique (GIE) Ouvoimoja composé de la société Transports du Nord et des entreprises individuelles Toto Amana Chebane

[Y] Me PIETROIS CHABASSIER Hop. DE [Localité 3] Min.

DÉFENDEUR Madame [C] [J] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

[T] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 4] [Localité 5] ATY Min.

[B] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 3] UDAF Min.

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE