attaqué, que le préfet de Saône-et-Loire ayant par décision du 3 août 1998 rejeté la requête de l'association ornithologique et mammalogique de ce département tendant à ce que la date de fermeture de la chasse

X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; Attendu que le demandeur ne présente, au

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs dont 500

pourvoi formé par la société CANMAGA TRADE CORP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme CHANE

dans le domaine éducatif, par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entre dans le champ

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ

la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse et de communications publiques, motifs pris de ce que cette demande ne rentrerait pas dans le champ

Michel, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Z...

commis une faute qui a participé à la réalisation de l'accident dont il a été victime ; " alors qu'en s'isolant pour satisfaire un besoin naturel en dehors de l'enceinte du bois qui allait être chassée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

même les grosses, y compris le clos et le couvert", devait concerner les réparations intéressant l'ensemble de l'immeuble, y compris celles relatives au deuxième étage pourtant formellement exclu du champ

construction de maison individuelle ; qu'en retenant que la SCI était en droit de bénéficier de la garantie figurant dans son contrat, sans autrement rechercher si cette garantie n'était pas étrangère au champ

loyer du nouveau bail selon la valeur locative ; Attendu que la société Pin Up fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ

rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit : 1 / de Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Chasse

Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué par la Banque CCF, 103 avenue des Champs

non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ

d'activité autonome, on applique à chaque centre la convention dont il relève ; que l'application d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ