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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721c4cd580146773f7136

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X... les sommes prévues au contrat à compter de la date de l'accident avec les intérêts légaux courant à compter de chaque échéance convenue ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AMP reproche à la

Source officielle

Page 18 sur 15365

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CC

soc

6137227acd580146773fd792

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

bulletins de salaire ne vaut pas présomption de règlement, en second lieu, qu'il n'aurait pas précisé sur quel élément matériel il s'appuyait pour constater que les bulletins de salaire avaient été remis chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque

Source officielle
CC

soc

à titre d'heures supplémentaires forméec/M. X

613721b6cd580146773f66a1

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

du 3 mai au 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle produits constituaient la preuve des heures supplémentaires effectuées et qu'il devait être tenu compte du temps consacré chaque

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe472

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

propositions du débiteur, dont la banque La Hénin, un délai de paiement de 12 années au lieu de 10 ; que la banque La Hénin a fait appel ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que chaque

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412317

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... et de Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reconduction ; qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... avait versé aux débats des tableaux récapitulant "un nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine de chaque mois de manière forfaitaire (14 heures)", mais également qu'il avait dans ses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Ils ont confié à la société Aenergie, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD, l'installation d'un système de production d'eau chaude comprenant la pose d'une pompe à chaleur et de deux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

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soc

613723e9cd5801467740fc2d

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que le personnel ouvrier mensualisé doit bénéficier d'une indemnité pour chaque

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comm

61372292cd580146773fea03

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

des articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'existence de contrats passés entre Cresus et chaque

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soc

61372343cd580146774077d7

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

l'assiette des cotisations dues par la société Buty plâtrerie les primes de transport forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers pour les couvrir des frais engagés pour se rendre chaque

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soc

613722d8cd580146774023c5

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

unité de restauration et prendre des mesures de gestion spécifique pour chacune d'elles, en fonction de ses résultats", sans constater réellement la mise en oeuvre d'une gestion distincte pour chaque

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soc

61372247cd580146773fbac5

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

de vacances ; alors encore, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode de répartition de cette prime entre les salariés et ne prévoit nullement, au profit de chaque

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soc

61372443cd580146774140a0

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'heures de travail effectuées par chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

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CC

soc

613723f0cd58014677410292

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a été engagé en 1975 par la société Carrières et fours à chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 190 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

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CC

soc

613723f0cd58014677410293

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a été engagé en 1970, par la société Carrières et Fours à Chaux de Dugny et occupait en dernier lieu le poste de "conducteur fours" coefficient 170 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre

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