Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M.

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Charles David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour

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Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

son syndic la SARL PARIS FRANCE IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 assisté de Me Fabrice GUILLOUX

GIRPI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Bertrand Guillot, M. Eric Pugliese et Mme Christine Augé Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 18-16.327 formé par : 1°/ la société Cépages Solar, 2°/ la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon

Ayant pour avocat Maître GUILLOT, du barreau de LIMOGES, ET : PARTIE CIVILE Céline X... Chez Monsieur et Madame Y... - 13 impasse Z...

Charles Ravaut, rapporteur ; - les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Rennes.