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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c6d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

article F : "Une prime spéciale de technicité est versée une fois à toute personne ayant acquis un diplôme officiel, professionnel ou universitaire et s'intégrant dans sa qualification professionnel: CAP

Source officielle

Page 18 sur 735

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

avoir relevé que le syndicat des copropriétaires soutenait avoir respecté ce délai en mettant aux débats un avis de réception du 31 mars 2014 dénonçant le contrat pour le centre commercial "Géant Casino Cap

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300690

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741382a

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Cap Sud du désistement de son pourvoi en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00214

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête, le contrôle réalisé par des agents de la direction départementale de la protection des populations en présence d'un tiers qui en capte

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d5e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... et pour la société Garonaise de viandes de démontrer que le déplacement de clientèle dont celle-ci a bénéficier a été "spontané", il convenait de "présumer que la captation de clientèle" avait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

poursuite d'infractions autres que celles « aux règles de la circulation » ou « relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets », ne peuvent se faire communiquer les images captées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01425

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dans les autres actes et pièces de la procédure, alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, constitue une mesure de captation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300126

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

considérant néanmoins que Mme [K] ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise conformément aux dispositions de l'article 642, alinéa 2 du code civil en l'absence de preuve de l'existence d'un ouvrage de captation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163858

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session 2015 du CAPES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100360

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cape

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48304

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

2270 du même Code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la SAS Groupe Beture - Compagnie auxiliaire de participation Atrium (la CAP

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence DEBOUTER la société CAP IMMO 318 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300030

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

X... et la SCI Rejos, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [...] et la société Cap immo Sud, son syndic, en annulation

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a41

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

A..., gérant, depuis le 6 novembre 1991, de la société à responsabilité limitée CAP 21, mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1994, pris en liquidation judiciaire le mois suivant, a été poursuivi

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406763

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Cap

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Juge-commissaire a rejeté les demandes des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

CAP EST LOISIRS C/ S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48836

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers pour le règlement de ses dettes, en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape

Source officielle