C] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Onco Nord Pas-de-Calais

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord Pas-de-Calais

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 135 et Calao 188 par les sociétés Fortaix et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 39 et Calao 108 par les sociétés Mazur et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 160 et Calao 200 par les sociétés Pehes et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 257 et Calao 73 par les sociétés Le Bloc et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 183 et Calao 208 par les sociétés Juripard et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 175 et Calao 204 par les sociétés Brielomat et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 29 et Calao 101 par les sociétés AJFAB et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 27 et Calao 100 par les sociétés Miseli et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 241 et Calao 263 par les sociétés Nocram et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 178 et Calao 206 par les sociétés Monnarie et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 62 et Calao 120 par les sociétés Oscar et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 140 et Calao 190 par les sociétés Zin et ITM Entreprises

l'administration des douanes pour importation non déclarée de marchandises prohibées à titre absolu, pour avoir détenu en contrebande, du 1er novembre 2002 au 31 mars 2003, 922 kilogrammes de résine de cannabis

des sommes saisies par les services ; "aux motifs que : "attendu que les infractions, objet de la prévention, sont par contre caractérisées ; "que l'importation de 27 grammes de résine de cannabis

information, mettait en évidence un trafic de stupéfiants organisé à l'échelle internationale, révélant notamment l'importation à partir du Maroc, via l'Espagne, de quantités importantes de résine de cannabis