d'équipement ménager, télévisions et matériel audiovisuel sont des meubles ; qu'en refusant de considérer que les équipements à usage domestique (électro-ménager, télévision, Hi-FI...) vendus par la société But

il doit être déclaré irrecevable ; "alors que, même s'il est dessaisi des droits et actions concernant son patrimoine, le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile dans le but

d'une législation nationale avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la seule existence d'un but

des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ; qu'aux termes de l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but

tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but

toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

que lors du supplément d'information, Y... a déclaré que le requérant ignorait l'origine frauduleuse des objets qu'il lui apportait, et avoir en Italie fait des déclarations contraires, dans le seul but

termes de l'article UH-7 du POS "les constructions doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension de constructions existantes ayant pour but

politiques sont coutumiers dans des périodes de tension ; que ces propos, tenus en séance publique du conseil à laquelle les habitants de la commune et la presse étaient invités, avaient à l'évidence pour but

d'exécuter normalement son contrat, ne réalisant, par exemple, comme le précise la lettre de licenciement, qu'un rendez-vous en mai au lieu de 48 et de remplir les objectifs contractuellement fixés, dans le but

entre le chantier et la ville voisine où, à sa sortie du travail, le salarié s'était rendu, avec des camarades de travail, dans un véhicule de l'une des entreprises travaillant sur le chantier dans le but

le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le 25 juin 2014 et le 13 avril 2015 à [Localité 1], opération illicite de prêt de main d'oeuvre exclusif dans un but

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

légitime, soient proportionnées au but visé et n'aient pas pour effet de restreindre cet accès d'une manière ou à point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'en considérant

personne mise en examen aux faits reprochés, selon la qualification notifiée à ce stade ; que les actes de terrorisme doivent être en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

discussion transparent et fiable constituant une garantie pour le distributeur", qu'il ne porte pas "atteinte à la vie privée du salarié ni à sa liberté d'aller et venir", et qu'il "est proportionné au but

L. 8243-2 du code du travail, 121-2 du code pénal et 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Autra SP ZOO coupable de prêt de main d'oeuvre à but