A..., représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet

DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 23/00473 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKB2 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD

par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05593 APPELANT Monsieur [A] [N] né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores), [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle RICHARD

Richard T..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA RECRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.

représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte DE SARS, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Madame Gisèle A... épouse B...

demeurant ..., 5°/ de Mme Lydie XP..., demeurant ..., 6°/ de Mme Janine XU..., demeurant ..., 7°/ de Mme Valérie YG..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylvie YT..., demeurant ..., 9°/ de Mme Brigitte

demeurant ..., 5°/ de Mme Lydie XO..., demeurant ..., 6°/ de Mme Janine XT..., demeurant ..., 7°/ de Mme Valérie YF..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylvie YS..., demeurant ..., 9°/ de Mme Brigitte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, l'EURL Ricard TP, représentée par Me Fraisse, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me RICARD

PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD

PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD

PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD

Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Lacombe réseaux, de Me Ricard

, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NÎMES Madame Brigitte C... épouse D... ...

l'affaire ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Richard

Richard METZGER M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseillère faisant fonction de Président Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère Monsieur