décision de base légale au regard de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la fin du mois de décembre 1992, la brigade

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant ..., en

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte

Nils X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre

Pierre, né le 8 février 1944 à PARIS XV (75), fils de Louis et de DEFEUILLE Claudine, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur, demeurant 5, rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Prévenu

BELFORT représentée par Madame Isabelle X..., associée majoritaire munie d'un pouvoir spécial du gérant INTIME : Monsieur Erick Y... ... 49330 BRISSARTHE comparant, assisté de Monsieur Nicolas

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00082 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Jimmy X... ... 49640 MORANNES représenté par Maître Brigitte

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Brigitte

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00081 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Brigitte

présent, assisté de Maître Brigitte SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Marcel Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANJOU VENDEE SERVICES ... ... 85000 LA

. ; Mme Brigitte BF, demeurant ... ; M. et Mme E, demeurant ... ; M. Didier DU, demeurant ... ; M. Philippe FB, demeurant ... ; M. Daniel BZ, demeurant ... ; M.

représentée et plaidant par Me Olivier A..., avocat au barreau de TOULON, et Me Nicolas D..., avocat au barreau de PARIS SA I...

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte

le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], 2°/ le ministre de l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade

Nicolas Z... et Mlle Lydia B... ont fait assigner M.

infraction, ils ne sauraient fonder leur appréciation sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt que Brigitte

Conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. XH... et autres, - les conclusions de M.