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quatre heures du matin, un surveillant, âgé d'une trentaine d'années, de petite taille et portant des lunettes de vue, l'avait rejointe à la réception, lui avait montré son sexe après avoir baissé son bermuda

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les observations de Me Peres, représentant M.

comments, if any Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]     22847/11 17/03/2011 Sergey Aleksandrovich KONSTANTINOV 02/02/1981 Bereza

ALLIANZ IARD ENTRE : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] de nationalité Française Cuisinier, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de

la déclaration de créance du 16 avril 2026 de Me ROUILLIER, avocat postulant, pour la société Caisse de Crédit Mutuel Les Rives de l’Etang, anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de l’Etang de Berre

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [R] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société LA BAGUETTE DOREE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA

BERNA Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 29 Mai 2019, enregistrée sous le n° 18/13679 APPELANT : [O] [F] [Adresse 3] 1093 LA CONVERSION (SUISSE) représenté par Maître Sophia BEKHEDDA

4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Andréas PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine SAPHY, avocat au barreau de PARIS, et Me Sophia BEKHEDDA

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me CIRIER François Hugues, avocat au barreau de la roche sur yon substitué par Me BENEDI

BELLELa greffière, S.