A B, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points du capital de points affectés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Renaissance Construction, représentée par Me Benhaïm, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 2023

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2014F00323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Florence BENSAID

BENARD A ATHIS-MONS" ; QUE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE PUBLIC PRINCIPAL, DONT LES TRAVAUX ACCOMPLIS GRACE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE AURAIENT EU POUR OBJET DE FACILITER LA CONSTRUCTION, N'AVAIT A LA DATE DU

Belaïd X..., café à Tazmalt, 06270 Wilaya de Bejaïa (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Fédération des francs et

[N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de voir : - autoriser les services de la Commune de [Localité 5] ainsi que la société Benard à pénétrer dans la propriété de

SEPTEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 26 JANVIER 2007 rg no 04 / 3553 APPELANTS : Madame Chantal Jacqueline X... divorcée Y... ... 97460 ST PAUL Représentant : Me Florence BENARD

The applicant’s case could also be distinguished from that of Bensaid as he was facing not expulsion but extradition to a country where he had no ties, where he would be detained and where he would not

dûment avisé, absent représenté par Me ELIF ISCEN, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID

avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Stéphanie Galland, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Laurence Gerard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid

constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C59178-2024-008988 du 11/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Manuel Vaquero, premier conseiller, - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le président-rapporteur D.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de Mme Khéra Benzaïd, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de Mme Khéra Benzaïd, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Dominique Ferrari, président, - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

Pinturault, premier conseiller, Mme Benzaïd, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le président-rapporteur, D.

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.